restaurateurFormation Permis Exploitation

Formation au Permis d'exploitation, obligatoire pour un débit de boissons à consommer sur place pour les licences :

. Licence 3 (Licence III)
. Licence 4 (Licence IV)

Tarif de la formation
320 €

fleche Durée: 2 jours et demi en visio-conférence depuis votre domicile.
HORAIRES DE FORMATION :
Les lundi et mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le mercredi de 8h30 à 12h30

Le certificat de votre formation agréé par l'Etat vous sera transmis immédiatement en fin de session.

fleche Dès réception de votre inscription, vous recevrez par mail confirmation de votre inscription ainsi qu’un récapitulatif avec l’adresse du centre et le programme.

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Objectifs du PERMIS D'EXPLOITATION :
Répondre à l’obligation règlementaire de formation pour tout futur restaurateur ou débitant de boissons qui propose de l’alcool à consommer sur place
Maîtriser la réglementation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons de 3ème et 4ème catégorie ou d’un restaurant
Appliquer le code de la santé publique : Prévention et lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme, les stupéfiants, le bruit…
Eviter l’application de sanctions graves pour l'entreprise ou pour l'exploitant : mise en œuvre de la responsabilité pénale, responsabilité civile, fermetures administratives, judiciaires, etc.
Animer l’établissement conformément à la règlementation

Qui doit passer la formation Permis d'Exploitation ?

Depuis le 2 avril 2007, toutes les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème (Licence 3 ou petite licence) et 4ème catégorie (Licence 4 ou grande licence) - café, bar, brasserie, restaurant, hôtel, discothèque, théâtre,musée, parc de loisirs,...
Depuis le 2 avril 2009, toutes les personnes déclarant l'ouverture, la mutation ou une modification de la situation d'un débit pourvu de la "Petite" (PR) ou de la "Grande" (GR) Licence de Restaurant.
Cette formation en 20 heures sur deux jours et demi se passe obligatoirement avant l'ouverture de l'établissement.
Le Permis d'Exploitation est valable 10 ans, il est nominatif et son renouvellement doit se faire par une formation de une journée de 7 heures.

Programme de la formation Permis d'Exploitation

. Première partie de la formation
L’obligation de formation au permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des débits de boissons
La police administrative générale
La police administrative spéciale

. Deuxième partie de la formation
Les conditions d’ouverture d’un debit de boissons
Les conditions liées à la licence Les conditions liées à la personne
Les declarations préalables a l’ouverture
La vie d’une licenceLes debits temporaires

. Troisième partie de la formation
Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
Les fermetures judiciaires des debits de boissons
Les obligations d’exploitation
Les obligations d’exploitation liées a l’établissement
Les obligations de prevention et de protection de la sante publique
Les obligations de prevention et de protection de l’ordre public

. Quatrième partie de la formation
Les arrêtés prefectoraux et municipaux relatifs a l’installation
Les arrêtés prefectoraux et municipaux relatifs a l’exploitation

Moyens Pédagogiques de la formation Permis d'Exploitation

Enseignement théorique et pédagogie participative avec exercices et études de cas dirigés pour permettre une étude concrète et pratique des points étudiés.
Adaptation du cours à la problématique des stagiaires.
Remise de l'attestation réglementaire exigible en cas de contrôle
Remise d'un support de cours comprenant tous les documents PE.

Pré-requis pour la formation Permis d'Exploitation

> Aucun prérequis.

Durée de la formation Permis d'Exploitation

2,5 journées consécutives
soit un total de 20 heures
Fiche pratique sur le site service-public.fr :
Licence d'un restaurant et débit de boissons
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